Article 1542
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.
Ils valent titre exécutoire.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 23/01/2012- 23/01/2012 au 01/09/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/09/2025En vigueur
Comment les juges l’appliquent (71)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 71 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Montpellier · 15/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Montpellier · 15/10/2026 · Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Nancy · 15/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en paiement du solde du compte bancaireTribunal judiciaire de Nancy · 15/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Montpellier · 06/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Montpellier · 05/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Montpellier · 05/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Montpellier · 05/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Bordeaux · 22/09/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Montpellier · 11/08/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Montpellier · 11/08/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Montpellier · 10/08/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Questions fréquentes
Que dit l’article 1542 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1542 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1542 ?
71 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.