Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00045
- Formation
- Requête Prdt Proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée Contentieux de la protection et de proximité ____________________________________________________
ORDONNANCE SUR REQUËTE
N° RG: N° RG 26/00045 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJNL
Nous, Sabine CORVAISIER, première vice présidente, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER
Vu les dispositions des articles 1542 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la requête en date du12 février 2026 enregistrée le 16 février 2026 présentée par maître [U] agissant pour le compte de Syndic. de copro. -RÉSIDENCE [Etablissement 1] SYNDIC EN EXERCICE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
en vue de l'homologation de l'accord conclu le 04 février 2026 avec Monsieur [A] [X], demeurant [Adresse 2] ;
Vu le protocole d’accord établi entre les soussignés le 04 février 2026 et la demande d'homologation formée par Syndic. de copro. -RÉSIDENCE [Etablissement 1] SYNDIC EN EXERCICE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d'accord signé entre les parties le 04 février 2026 qui restera annexé à la présente (1-2) ;
Fait en notre cabinet, le 11 Mars 2026
La première vice-présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 16 février 2026, sous le numéro 26/00045.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.