Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00709 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVWN

MINUTE N° :

S.A. EMMAUS HABITAT c/ [G] [C], [Q] [T]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2]

--------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de [A] [L] auditrice de justice et de Carinne PIET, Greffière

Après débats à l’audience publique du 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. EMMAUS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

non comparant

Madame [Q] [T] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4]

non comparante

-----------

Le tribunal a été saisi le 26 Août 2025, par Assignation - procédure au fond du 13 Août 2025 ; L'affaire a été plaidée le 08 Janvier 2026, et jugée le 05 MARS 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 25 octobre 2011, la société EMMAUS HABITAT a donné en location à Monsieur [G] [C] et Madame [Q] [C] un appartement n° 381 situé à [Localité 5] [Adresse 6], 2ième étage, pour un loyer initial mensuel de 379,77 euros outre un dépôt de garantie de 300,10 euros et 188,52 euros à titre de provisions sur charges.

La location d’un emplacement de stationnement n° 1024 leur a également été consentie.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la société EMMAUS HABITAT a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [C] et Madame [Q] [C] par exploit du 13 août 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :

-constater l’acquisition de la clause résolutoire des baux,

-ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [C] et Madame [Q] [C] et de tous occupants de leur chef, du logement et de l’emplacement de stationnement, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

-l’autoriser à séquestrer les objets et mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [G] [C] et Madame [Q] [C],

-condamner solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [Q] [C] à lui payer la somme de 863,46 euros au titre de la dette locative arrêtée au terme d’avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

-condamner solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [Q] [C] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges à compter du 1er mai 2025 jusqu’à la libération effective des lieux,

-condamner Monsieur [G] [C] et Madame [Q] [C] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

-condamner Monsieur [G] [C] et Madame [Q] [C] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

L’affaire a été entendue à l’audience du 8 janvier 2026.

La société EMMAUS HABITAT fait valoir que la dette est soldée et se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle relative aux dépens.

Bien que régulièrement cités par acte déposé en l’Etude de l’huissier instrumentaire, Monsieur [G] [C] et Madame [Q] [C] ne sont pas comparants ni représentés à l’audience.

La présente décision est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de Monsieur [G] [C] et Madame [Q] [C], il convient de statuer sur les demandes de la société EMMAUS HABITAT après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

Aux termes des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Il convient de donner acte à la société EMMAUS HABITAT de son désistement de l’ensemble de ses demandes excepté celle relative aux dépens ;

Il ressort des pièces versées aux débats que la procédure a été nécessaire pour permettre à la société EMMAUS HABITAT de recouvrer sa créance ;

Monsieur [G] [C] et Madame [Q] [C] qui succombent en leurs prétentions supporteront in solidum la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 28 janvier 2025 ;

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Donne acte à la société EMMAUS HABITAT de son désistement de toutes ses demandes hormis celle relative aux dépens,

Condamne in solidum Monsieur [G] [C] et Madame [Q] [C] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, délivré le28 janvier 2025,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

Rejette toute autre demande,

Ainsi jugé le 5 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE