Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00220
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00220 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3ZZ Rang n° 26/235
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;
Vu la procédure :
Demandeur à l’hospitalisation : - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - Mme [R] [U] épouse [A] née le 20 Mars 1966 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] (Non comparant, ni représenté, ni concluant) - M. [F] [A], demeurant [Adresse 2] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)
En présence de :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL Non comparant, mais concluant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les dispositions des articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Vu la requête déposée en date du 18 Mars 2026, par laquelle M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE expose que Mme [R] [U] épouse [A] fait l’objet de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 13/03/2026 et qu’il y a lieu de proroger ces soins sous leur forme actuelle.
Vu les avis d'audience/convocations adressés à Mme [R] [U] épouse [A], à M. [F] [A], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et à M. le procureur de la République ;
Vu le courrier en date du 23/03/2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE au terme duquel le requérant nous fait part de son désistement de sa demande du 18 Mars 2026 suite à un certificat de levée de soins contraints établi le jour même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de sa demande à l’égard de Mme [R] [U] épouse [A] et le dessaisissement de la juridiction ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 2], le 23 Mars 2026
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 26/00220.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.