Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du N°Minute : 26/ 317 N° RG 26/02990 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TAC

Demandeur Monsieur le [Localité 2] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant

Défendeur Monsieur [S] [H] SDF né le 24 Octobre 2004 Non comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant

En Présence de : LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant Nous, Clara GRANDE , Magistrat du Siège, assisté de Lisa SANCHEZ-FERROLLIET, Greffier;

Vu la requête de Monsieur le [T] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) à [Localité 1] en date du 18 Mars 2026 reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 19 Mars 2026, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [S] [H], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 23 Mars 2026 tendant à la mainlevée des soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

[Motifs de la décision occultés]

en conséquence retournons à ce dernier l'ordonnance et mentionnons que Nous ne Nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature (Nom et qualité du signataire)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■

cabinet du juge des libertés et de la détention NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS

Le greffier du juge des libertés et de la détention

à

Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône Agence Régionale de la Santé [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 6]

SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de contrôle obligatoire-

N° RG : N° RG 26/02990 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TAC Nom de la personne en soins : [S] [H] Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le par le juge des libertés et de la détention, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle de plein droit de soins psychiatriques concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

AVIS IMPORTANT :

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 7] dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7], [Adresse 4] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ: - copie de l’ordonnance - avis de réception à retourner au greffe

Le 24 mars 2026 Le greffier, ______________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le par le juge des libertés et de la détention dans l’affaire concernant [S] [H]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours. Le

Signature du Préfet et cachet