Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/11188
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/11188 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAALA
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me TRONCQUEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 11 Mars 2026
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le cabinet [Localité 3], société par action simplifiée (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0351
DÉFENDERESSE
La société HABIMMO, SCI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 5]
Non représentée
*** Nous Madame AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 Septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2];
Par conclusions notifiées le 9 mars 2026 par RPVA, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] se désiste de son instance à l'encontre de la société HABIMMO.
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], sauf convention contraire ;
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 25/11188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.