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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
19 mars 2026
Numéro de rôle
25/14227
Formation
18° chambre 1ère section
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
220 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 25/14227 N° Portalis 352J-W-B7J-DA7YH

N° MINUTE : 4

[1]

[1] Copies CC délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 19 Mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S.U. LA FILE DE THE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Octave DUMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC0034

DÉFENDERESSE

S.C. PANAMA 6 [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1890

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 09 Octobre 2025 par la S.A.S.U. LA FILE DE THE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2026, la S.A.S.U. LA FILE DE THE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 février 2026, la S.C. PANAMA 6 accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S.U. LA FILE DE THE ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/14227.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14227. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.