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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/13153
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 25/13153 N° Portalis 352J-W-B7J-DBC26
N° MINUTE : 8
[1]
[1] Copies CC délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 19 Mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. GROUPE WS [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Olivier JACQUIN de la SELEURL JACQUIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P428
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SARL B ET G [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Etienne BATAILLE de la SCP SCP Etienne BATAILLE - Eléonore DEGROOTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0320
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 Octobre 2025 par la S.A.S. GROUPE WS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2026, la S.A.S. GROUPE WS se désiste de l’instance engagée.
La S.A.R.L. SARL B ET G n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. GROUPE WS ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/13153.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/13153. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.