Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/50264
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50264 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQDV
AS M N° : 4
Assignation du : 08 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mars 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE-SIEMP [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
S.A.S. B3G [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Charles LECURIEUX-CLERVILLE, avocat au barreau de PARIS - #E2098
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A.S.U. HC LES HALLES (créancier inscrit) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Charles LECURIEUX-CLERVILLE, avocat au barreau de PARIS - #E2098
DÉBATS
A l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 janvier 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu l’intervention volontaire du créancier inscrit la société HC LES HALLES ;
À l’audience du 12 mars 2026, la S.A. ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance.
La S.A.S. B3G et la société HC LES HALLES acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Recevons l’intervention volontaire de la société HC LES HALLES ;
Constatons que la S.A. ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction e l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 1] le 12 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 26/50264.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/50264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.