Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/11255
- Formation
- Chambre 7/Section 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 7/Section 3
Affaire : N° RG 22/11255 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7GS N° minute : 26/00235
S.A. ISO SET Représentant : Me Inés GARCIA NIETO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 18
C/ Monsieur [Q] [D] Représentant : Me Bijar ACAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0161
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 16 mars 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur en date du 20 mars 2026,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Suivant l’accord des parties, disons que chaque partie supportera ses propres dépens et frais irrépétibles.
Fait à [Localité 2], le 24 Mars 2026,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX Le Juge de la mise en état,
Mechtilde CARLIER Transmis à : Me Bijar ACAR, Me Inés GARCIA NIETO
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 22/11255.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11255. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.