Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2026004810 PC : 2026/307

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 mars 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE Monsieur [D] [O]

Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce (Articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 du code de commerce)

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/03/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * Monsieur [D] [O], [Adresse 1] représenté par Maître Thomas RECEVEUR, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 2].

Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 16/03/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de :

Monsieur [D] [O]

Né le 17/04/1965 à [Localité 1] (31), de nationalité française [Adresse 1] Actuellement domicilié : [Adresse 1]

N° siren : 334 984 812

N° gestion : 2005 A 01012

« Location et vente de plantes ornementales et accessoires »

Monsieur [D] [O] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 19/03/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 19/03/2026, Maître [T] [Q] a comparu et été entendu en ses observations.

Par jugement en date du 16/10/2025, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de Toulouse a désigné Madame [P] [I], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur.

Maître [T] [Q] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Monsieur [D] [O] a eu un accident qui l'a rendu inapte à poursuivre toute activité. Une mesure de sauvegarde de justice a d'abord été mise en place avant que le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Toulouse n'ordonne la tutelle et la désignation d'un tuteur. La comptabilité n'est pas tenue, les charges ainsi que les salaires demeurent impayés ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Maître [T] [Q] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [O], considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 14 046 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 338,71 euros auprès de la Caisse d'Epargne).

Maître [T] [Q] déclare que le débiteur a cessé toute activité depuis le 31/12/2024, qu'il n'a aucune dette personnelle et qu'un seul compte bancaire (débiteur comme susvisé - Caisse d'Epargne).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que Monsieur [D] [O] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce dans la mesure où Monsieur [D] [O] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2024, date à laquelle Monsieur [D] [O] n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de :

Monsieur [D] [O]

Né le 17/04/1965 à [Localité 1] (31), de nationalité française [Adresse 1] Actuellement domicilié : [Adresse 1] N° siren : 334 984 812

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Constate la réunion de son patrimoine professionnel et personnel ;

Fixe au 31/12/2024 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA

Liquidateur : SELARL [X] [R] prise en la personne de Me [X] [R] [Adresse 3] ;

Désigne la SELARL [V] [Y] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 17/09/2026 à 10h00 la date à laquelle Monsieur [D] [O] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 – 2 ème étage ) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [D] [O] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier.