Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025027450 PC : 2026/83

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL Layblé Transport Drop & Delivery

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/01/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1],

Comparant, en la personne de Monsieur [C] [M].

DEFENDEUR : * SARL Layblé Transport Drop & Delivery,

[Adresse 2],

Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur [P] [J] [E], [Adresse 2], assisté de Maître Corentin CLAUZEL, avocat au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11 décembre 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL Layblé Transport Drop & Delivery.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 900 171 323 et a déclaré exercer l'activité suivante : Transport public routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes - location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL Layblé Transport Drop & Delivery.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 35 800,26 euros, se composant essentiellement de CFE, de TVA, de PAS et d'amendes fiscales. Lesdites créances ont été authentifiées par 17 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 02/12/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SARL Layblé Transport Drop & Delivery – 900 171 323 RCS [Localité 2] – démontrant ainsi l'absence de son actif disponible.

La SARL Layblé Transport Drop & Delivery ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

Elle déclare avoir cessé toute activité depuis le mois de janvier 2024, suite à la perte de sa licence de transport.

Elle sollicite dans ces conditions l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL Layblé Transport Drop & Delivery est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL Layblé Transport Drop & Delivery au 02 décembre 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SARL Layblé Transport Drop & Delivery ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SARL Layblé Transport Drop & Delivery [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 900171323 (2021B03297)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 décembre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame [T] [W], et en qualité de jugecommissaire suppléant : Monsieur [F] [L]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [V] [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître [H] [U] [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.