Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 décembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS Green Tech Datas

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS et Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SAS Green Tech Datas, [Adresse 1] Représentée par Madame [B] [J], avec procuration de Monsieur [F] [N], directeur général de ladite SAS, domicilié [Adresse 2].

Sur demande d'ouverture, en date du 03/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS Green Tech Datas [Adresse 3]

N° siren : 902 575 554

N° gestion : 2021 B 04683

« La programmation informatique représentant l'ensemble d'opérations pouvant être ensuite exécutées par un ordinateur, un logiciel, une base de données, une application internet, l'apport de solutions de communication globale intégrant l'utilisation de l'ensemble des outils numériques et graphiques existants »

La SAS Green Tech Datas et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 09/12/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 09/12/2025, Madame [B] [J], agissant avec pouvoir et pour le compte de Monsieur [F] [N], directeur général de la SAS Green Tech Datas, a comparu et été entendue en ses observations.

Le dirigeant de la société étant décédé, le Tribunal prend acte que conformément à l'article 18 des statuts constitutifs en date du 28/07/2021, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs de direction que le Président et engage la société à l'égard des tiers.

Madame [B] [J] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir :

« La SAS Green Tech Datas est une filiale de la société SAS LE SILO… le dirigeant est décédé… pas de continuation de l'activité souhaitée… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [B] [J] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS Green Tech Datas, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 66 914,03 euros (ramené sur l'audience à 3 896,35 euros) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 620,34 euros auprès de la Banque Populaire).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS Green Tech Datas est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (0 euro lors de l'exercice clos le 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 07/08/2025, date à laquelle la SAS Green Tech Datas n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (décès du dirigeant) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l'état de cessation des paiements de la : SAS Green Tech Datas [Adresse 3] N° siren : 902 575 554

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 07/08/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc [M]

Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [R] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] ;

Désigne Maître [E] [T] [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 19/05/2026 à 09h00 la date à laquelle Monsieur [F] [N], en sa qualité de directeur général de la SAS Green Tech Datas, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [F] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier,

Le Président.