Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025025082 PC : 2025/1238

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 décembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE Monsieur [O] [L]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/11/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * Monsieur [O] [L],

Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (31), de nationalité française, Désormais domicilié [Adresse 1], Et exploitant son établissement sis [Adresse 2], Comparant.

Sur demande d'ouverture, en date du 25/11/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [O] [L], Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (31), de nationalité française, Désormais domicilié [Adresse 1], Et exploitant son établissement sis [Adresse 2],

N° siren : 504 281 247

« travaux de peinture extérieure »

Monsieur [O] [L] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 27/11/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 27/11/2025, Monsieur [O] [L] a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [O] [L] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de

liquidation judiciaire, à savoir : « …activité compliquée…redressement fiscal auquel je ne peux faire face… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [O] [L] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de sa liquidation judiciaire, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible de l'ordre de 47 000 euros (dettes fiscales principalement suite à contrôle fiscal), et d'un actif professionnel disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).

A titre personnel, Monsieur [O] [L] déclare n'avoir aucune dette mais ne plus avoir de compte bancaire actif.

Il ressort des explications fournies et des documents versés que Monsieur [O] [L] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Monsieur [O] [L] déclare avoir cessé toute activité le 25/11/2025.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/09/2024, date à laquelle Monsieur [O] [L] n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Monsieur [O] [L] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de :

Monsieur [O] [L] Né le 11/06/1985 à [Localité 1] (31), de nationalité française, Désormais domicilié [Adresse 1], Et exploitant son établissement sis [Adresse 2],

N° siren : 504 281 247

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Constate la réunion de son patrimoine professionnel et personnel ;

Fixe au 30/09/2024 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET

Liquidateur : SELARL [C] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [G] [Adresse 3] ;

Désigne la SAS EXESUD [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 28/05/2026 à 09:00 la date à laquelle la devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, la demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.