Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025021945 PC : 2025/1230

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 décembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL Hexbee

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/11/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Monsieur [H] [U].

DEFENDEUR :

SARL Hexbee, [Adresse 2], Non comparante,

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 03 novembre 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL Hexbee.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 854 079 522 et a déclaré exercer l'activité suivante : conception et développement d'applications informatiques, la formation, la distribution, la représentation, la commercialisation, le conseil aux entreprises, l'étude des systèmes d'information, et ceci par tous moyens.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à

l'égard de la SARL Hexbee.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 38 796,85 euros, se composant essentiellement de CFE et de TVA.

Lesdites créances ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement et 3 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 09/12/2024, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur – Crédit Agricole).

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 24/09/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SARL Hexbee – 854 079 522 RCS [Localité 2] – démontrant ainsi l'absence de son actif disponible.

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Toutes les adresses connues par le demandeur ont bien été exploitées, dont le nouveau domicile personnel du représentant légal de la SARL Hexbee, à [Localité 3].

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

La SARL Hexbee a fait l'objet, en date du 23/09/2025, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL Hexbee au 09 décembre 2024 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL Hexbee ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SARL Hexbee [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 854079522 (2019B04165)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 décembre 2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [D] [P]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [B] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître [Q] [E] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.