Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025018638 PC : 2025/1058

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS Préfaconcept

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SAS Préfaconcept,

[Adresse 1] [Localité 1], Comparante, en la personne de Madame [F] [C] épouse [Z], gérante de la SARL CUTS France, société présidente de la SAS Préfaconcept, assistée de Madame [R] [Y] (Cabinet FIDSUD), expert-comptable.

Sur demande d'ouverture, en date du 30/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS Préfaconcept, [Adresse 2][Localité 2],

N° siren : 511 234 254 - N° gestion : 2009B00902

« Commercialisation de prestations de fournitures pour le second œuvre du bâtiment »

La SAS Préfaconcept et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 07/10/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 14/10/2025, Madame [F] [C] épouse [Z], assistée de Madame [R] [Y], a comparu et été entendue en ses observations.

Madame [F] [C] épouse [Z] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [F] [C] épouse [Z] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS Préfaconcept, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 66 863 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS Préfaconcept est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

La SAS Préfaconcept déclare avoir cessé toute activité le 31/12/2024.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois (dettes fiscales et sociales notamment ; il conviendra alors de fixer au 16/04/2024 la date de cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de :

la SAS Préfaconcept [Adresse 3]

N° siren : 511 234 254

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 16/04/2024 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent [V]

Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [D] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ;

Désigne Maître [A] [L] [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 14/04/2026 à 11:00 la date à laquelle la SAS PREFACONCEPT, prise en la personne de son représentant légal, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.