Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01452
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 492 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/03/2026 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1452 Numéro de Procédure collective : 2025RJ257
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
MP AUTOMATIC SARL
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 835 195 165 RCS [Localité 2]
Débats en audience publique le 26/02/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL
Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Florian BOURDELOUP
Assistés, lors des débats et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/03/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier , qui l'ont signé.
Par jugement en date du 28/08/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MP AUTOMATIC SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 26/02/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * La société MP AUTOMATIC SARL, * SELARL PJA représentée par Maître [W] [Y], mandataire judiciaire, * Le salarié de la SARL MP AUTOMATIQUE,
SELARL PJA représentée par Maître [W] [Y], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation,
Que le dirigeant n'avait pas pris contact avec son étude jusqu'à ce jour et n'a fourni aucun élément comptable. Que le passif s'élève à environ 50.000 €.
La société MP AUTOMATIC SARL précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation. Qu'il lui reste 400 € sur le compte. Qu'il est assuré.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à la société MP AUTOMATIC SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 28/08/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de la société MP AUTOMATIC SARL, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 835195165, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 28/08/2026,
RENVOIE l'affaire au 30/04/2026 à 09 heures 00 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01452. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.