Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025014932 PC : 2025/901

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 septembre 2025

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS BATI DECO OCCITANIE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/09/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS,

[Adresse 1], représenté par Me Frédéric SIMONIN, du CABINET MERCIE - SCP d'avocats, avocat au barreau de Toulouse, Comparant.

DEFENDEUR : * SAS BATI DECO OCCITANIE,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 1 er et du 04 août 2025, MADAME LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS BATI DECO OCCITANIE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante : marchand de biens, gestion de patrimoine, promotion.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BATI DECO OCCITANIE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 18 408 euros, suite au non-paiement des taxes foncières et des taxes d'habitation (défaillance déclarative depuis 2017).

Non contestées, lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par MADAME LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 02/05/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS BATI DECO OCCITANIE, démontrant ainsi l'insuffisance de l'actif disponible de cette dernière (absence de compte bancaire).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS BATI DECO OCCITANIE au 02 mai 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS BATI DECO OCCITANIE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS BATI DECO OCCITANIE [Adresse 3] RCS [Localité 1] 830 911 970

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 mai 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Q] [W], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [G] [M]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [L] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO - [E] - RIBAUTE - BERENGUER [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.