Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS LOCABUISNESS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/09/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [Y] [E], inspecteur des finances publiques

Comparant en la personne de Monsieur [Y] [E], inspecteur des finances publiques, dûment mandaté par Monsieur [C] [P], comptable.

DEFENDEUR : * SAS LOCABUISNESS, [Adresse 2] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15/07/2025, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de TOULOUSE MIRAIL demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LOCABUISNESS.

Appelée à l'audience du 02/09/2025, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 11/09/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de la SAS LOCABUISNESS.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 881 993 158 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Le négoce de véhicules automobiles. La location de véhicules automobiles sans chauffeur ».

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LOCABUISNESS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 14 987 euros, se composant essentiellement de TVA, d'acomptes de TVA et d'amendes fiscales.

Lesdites créances ont été authentfiées par dix avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 24/06/2025, n'a révélé aucun compte bancaire du débiteur, démontrant l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (comptes bancaires clôturés).

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

Il ressort de l'extrait Kbis de la SAS LOCABUISNESS que celle-ci a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en date du 29/08/2025, conformément à l'article R. 123-125 du code de commerce ;

Ainsi, ladite SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

En cosnséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS LOCABUISNESS au 24/06/2025 qui est celle de la recherche FICOBA précitée, de laquelle il ressort que la SAS LOCABUISNESS ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SAS LOCABUISNESS

[Adresse 3] RCS [Localité 2] B 881 993 158 (2020 B [Localité 3])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/06/2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [D] [F] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [V] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [L] [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [Localité 4] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.