Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025013824 PC : 2025/793

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS EBS COMPANY

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/07/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SAS EBS COMPANY,

[Adresse 1],

représentée par la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [T], [Adresse 2], désignée administrateur provisoire de ladite SAS par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 24/06/2025.

FAITS ET PROCEDURE

Le 17 juillet 2025, la SAS EBS COMPANY a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS EBS COMPANY a déclaré exercer l'activité suivante : dépôt vente de véhicules automobiles d'occasion, motos, utilitaires et 2 roues.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS EBS COMPANY.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que

le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 148 976,90 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée négative de l'ordre de 12 000 €).

Il est établi que la SAS EBS COMPANY est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS EBS COMPANY, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Il conviendra de mettre fin à la mission de l'administrateur provisoire.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SAS EBS COMPANY [Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 952401123 (2023B02568)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/07/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [B] et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [O] [W] [C] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [V] [A] prise en la personne de Me [V] [A] [Adresse 3] ;

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [T], en sa qualité d'administrateur provisoire ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne Maître [Q] [L], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du

débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour la Présidente.