Décision decisions rendues par mise a disposition

R.G. : 2025013086 P.C. : 2023/00625

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 juillet 2025

MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT

SARL SPIRIT FORM

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du 18.07.2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL SPIRIT FORM

[Adresse 1] Siren : 804701852

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L]

Par jugement en date du 05.08.2024, ce tribunal a arrêté un plan de redressement en faveur de la SARL SPIRIT FORM et a désigné la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête en date du 01.07.2025, la SARL SPIRIT FORM, représentée par ses cogérants Monsieur [Y] [J] et Monsieur [D] [J], ayant pour avocate Me Amélie DOMERCQ, Avocate au Barreau de Toulouse, a saisi le tribunal, conformément à l'article L. 626-26 du code de commerce, d'une demande de modification substantielle du plan de redressement arrêté en sa faveur, aux motifs : * que la SARL SPIRIT FORM est la filiale à 100% de la SAS [J] qui porte la dette sénior, * que la SARL SPIRIT FORM a été placée en redressement judiciaire le 18.07.2023 et bénéficie d'un plan de continuation depuis le 05.08.2024, * que parallèlement par jugement du 06.05.2024 la SAS [J] qui porte la dette sénior a elle aussi été placée en redressement judiciaire, * que toutefois Messieurs [J] ont dans l'intervalle été approchés par Messieurs [R] et [A] qui ont fait une offre de reprise des titres de la SAS [J], afin de pouvoir poursuivre le plan, * que Monsieur [R] est salarié de la SARL SPIRIT FORM et Monsieur [A] gère une salle de sport voisine dont l'activité est complémentaire à celle de la SARL SPIRIT FORM, * que c'est dans ces conditions qu'une promesse de cession, sous conditions suspensives, a été signée le 05.05.2025 portant sur 100% des titres de la SARL SPIRIT FORM appartenant à la SAS

[J] pour la somme de 1€ symbolique, eu égard au passif postérieur de l'ordre de 75000 euros, * que par ordonnance du 12.06.2025, le juge commissaire a autorisé la cession des titres de la SARL SPIRIT FORM appartenant à la SAS [J] à messieurs [R] et [A], * que demeure donc à lever la dernière condition suspensive à savoir l'autorisation par le tribunal de la modification du plan de continuation en cours d'exécution par la SARL SPIRIT FORM afin de prendre en compte le changement d'associés et de dirigeants, en effet, la cession emportera les changements suivants : * changement d'associés : Messieurs [N] [R] et Monsieur [H] [A] deviendront associés en lieu et place de la SAS [J] * changement de dirigeants : Monsieur [N] [R] deviendra gérant en lieu et place de Messieurs [Y] et [D] [J]

que ces changements auront un impact sur le plan de redressement de la SARL SPIRIT FORM puisque le nouveau gérant devra garantir la bonne exécution du plan.

Lors de l'audience du 10.07.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [Y] [J], cogérant de la SARL SPIRIT FORM, assisté de Me DOMERCQ, Avocate au Barreau de Toulouse,

Me [L], commissaire à l'exécution du plan.

Me [W] pour la SARL SPIRIT FORM a repris les termes de sa requête et a sollicité du tribunal qu'il autorise la modification substantielle du plan afin de prendre en compte le changement d'associés et de dirigeants au sein de la SARL SPIRIT FORM et notamment : * changement d'associés : Messieurs [N] [R] et Monsieur [H] [A] deviendront associés en lieu et place de la SAS [J] * changement de dirigeants : Monsieur [N] [R] deviendra gérant en lieu et place de Messieurs [Y] et [D] [J].

La SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L], commissaire à l'exécution du plan, a donné un avis favorable à la modification du plan demandée.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport verbal, a donné un avis favorable à la modification du plan de redressement telle que demandée ; de même que le vice-procureur de la République, entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce, modifiera le plan de redressement de l'entreprise dans les termes suivants :

La cession de 100% des titres de la SARL SPIRIT FORM appartenant à la SAS [J] moyennant la somme de 1€ symbolique, emporte les changements suivants : * changement d'associés : Messieurs [N] [R] et Monsieur [H] [A] deviendront associés en lieu et place de la SAS [J] * changement de dirigeants : Monsieur [N] [R] deviendra gérant en lieu et place de Messieurs [Y] et [D] [J].

Monsieur [N] [R] nouveau gérant de la SARL SPIRIT FORM sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement homologué le 05.08.2024, conformément à l'article L626.10 du code de commerce.

Le présent jugement modifiant le plan de redressement de la SARL SPIRIT FORM fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R.626-45 et R.626-46 du code de commerce.

Les dépens seront à la charge de la SARL SPIRIT FORM.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Modifie de façon substantielle le plan de redressement de la

SARL SPIRIT FORM

[Adresse 1] Siren : 804701852

dans les termes suivants :

La cession de 100% des titres de la SARL SPIRIT FORM appartenant à la SAS [J] moyennant la somme de 1€ symbolique, autorisée par ordonnance du juge commissaire en date du 12.06.2025, emporte les changements suivants : * changement d'associés : Messieurs [N] [R] et Monsieur [H] [A] deviendront associés en lieu et place de la SAS [J] * changement de dirigeants : Monsieur [N] [R] deviendra gérant en lieu et place de Messieurs [Y] et [D] [J].

Monsieur [N] [R] nouveau gérant de la SARL SPIRIT FORM sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement homologué le 05.08.2024, conformément à l'article L626.10 du code de commerce.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce ;

Laisse les dépens à la charge de la SARL SPIRIT FORM.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.