Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008795
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 516 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Numéro de rôle : 2025008795 PC : 2025/484
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 novembre 2025
PRONONÇANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE
Monsieur [V] [O]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 12/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [V] [O] [Adresse 1] ; a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [B] [Z], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra être examinée au terme du délai de six mois.
Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 28/10/2025, Monsieur [V] [O], afin qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée.
Me [Z], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 28/10/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [V] [O], Me [Z], ès qualités.
Le liquidateur a indiqué que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif et qu'il sollicite, par conséquent, la clôture pour insuffisance de l'actif de cette liquidation judiciaire simplifiée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * le rapport et les déclarations du liquidateur confirmant l'insuffisance d'actif, * le rapport du juge-commissaire.
Il y aura lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [V] [O] et de dire que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.
Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce.
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Prononce la clôture pour insuffisance de l'actif des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [V] [O].
Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article à l'article R. 621-8 du code de commerce.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008795. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.