Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025J00305
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/02/2026 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Pour les débats:
Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ENTRE - SNC BMW FINANCE
Jugement rendu ce jour 04/02/2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n° 2025J305 Procédure
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Roch-Vincent CARAIL Cabinet BONIJOL-CARAIL-VIGNON -1 [Adresse 2] en la personne de Me [Q] [Y] -235 [Adresse 3] ET - SAS TCM PHARMA
[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HUPRELLE Lolita Avocat SELARL SUI [Adresse 5]
Attendu qu'à l'audience du 21/01/2026, SNC BMW FINANCE a précisé se désister de son instance à l'encontre deSAS TCM PHARMA.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur a accepté ce désistement.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à SNC BMW FINANCE de son désistement d'instance,
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance,
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J305 Entre : SNC BMW FINANCE Et : SAS TCM PHARMA
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 44,21 € TTC dont 7,37 € de TVA à la charge de SNC BMW FINANCE.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.