Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle : 2025F1815

Date d'audience : 14/01/2026 Procédure : La SAS TRADITION & GOURMANDISES Siren : 880547658 Activité : boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, chocolaterie, glacier, traiteur, vente de snacking, boissons à emporter ou consommer sur place, épicerie, salon de thé, dépôt de vente et vente de tous produits alimentaires en boutique ou sur les marchés.

Débats à l'audience du 17 décembre 2025

Assisté lors des dé bats:

Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de : Ministère Public : AVISE

Rôle n° 2025F1815 Procédure [Immatriculation 1] ENTRE * URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - en personne

ЕТ - La SAS TRADITION & GOURMANDISES [Adresse 2] ALLÉE FRÉDÉRIC MISTRAL [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant

Délibéré rendu ce jour 14/01/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 24/11/2025, URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné La SAS TRADITION & GOURMANDISES afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS TRADITION & GOURMANDISES serait débitrice de la somme de 41 168,11 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS TRADITION & GOURMANDISES est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 27/01/2020, sous le numéro 880 547 658 pour l'activité de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, chocolaterie, glacier, traiteur, vente de snacking, boissons à emporter ou consommer sur place, épicerie, salon de thé, dépôt de vente et vente de tous produits alimentaires en boutique ou sur les marchés, sous la dénomination « AU FOURNIL 1900 ».

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Madame [A] [I] [E] [L] née le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], prise en qualité de représentante légale de la SAS TRADITION & GOURMANDISES, n'a pas comparu en chambre du conseil le 17/12/2025.

Que suivant état de débits en date du 16/12/2025, la SAS TRADITION & GOURMANDISES reste redevable envers l'URSSAF d'une somme de 47 271,86 €, au titre des cotisations sociales patronales et salariales outre majorations de retard, sur la période de février 2024 à octobre 2025,

Que la part salariale s'élève à la somme de 20 173 €,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment plusieurs contraintes et saisies attributions ayant révélé l'absence de compte bancaire créditeur,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Qu'un accord de paiement avait été sollicité par la société débitrice mais n'a pas été respecté, les paiements étant trop faibles par rapport à l'arriéré,

Que cette dernière qui ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense emploierait 6 à 7 salariés ; qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et ce depuis janvier 2025, date du dernier versement,

Que la créance privilégiée de l'URSSAF, est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS TRADITION & GOURMANDISES [Adresse 4]

Autre établissement : [Adresse 5]

FIXE au 14/08/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [H] [O] [Y] en qualité de juge commissaire et Monsieur [D] [C] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [V] [S] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SCP [P] [N] et [U] [Z] Commissaires de Justice [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/01/2028

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.