Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F1377

Date d'audience : 29/10/2025 Procédure : SAS E.F.R Siren : 884088014 Activité : Electricité, plomberie, climatisation, énergies renouvelables.

Débats à l'audience du 08 octobre 2025

Assisté lors des déb ats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° ENT 2025F1377 Procédure 2025RJ534 ET ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

du GARD (PRS) [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir en la personne de Mme [R] [O] SERVICE RECOUVREMENT [Localité 2] de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES [Adresse 2] ЕТ - SAS E.F.R [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/10/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître PENCHINAT ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 12/09/2025, Monsieur [P] a assigné la SAS E.F.R afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS E.F.R serait débitrice de la somme de 396 454.97 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS E.F.R est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 16/06/2020 sous le numéro 884 088 014 pour l'activité d'électricité, plomberie, climatisation, énergies renouvelables.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 1] à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 4] [Localité 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS E.F.R. a comparu en chambre du conseil le 08/10/2025.

Qu'à la suite d'un contrôle fiscal externe, la créance du PRS s'élève à 396 454.97 € et résulte de mise en recouvrement de TVA et d'impôts sur les sociétés pour la période 2020-2023, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs,

En Chambre du Conseil, Mr [H] pour la société débitrice expose au tribunal que c'est son cabinet comptable qui serait à l'origine de sa défaillance,

Qu'il emploie un salarié,

Que sur les 396 454.97 € réclamés par le PRS il constate qu'il y a plus de 235 k€ au titre des pénalités,

Qu'il reconnait ne plus être en mesure de payer ses charges et dit avoir « foncé dans les chantiers pour avoir ces résultats »,

Que toute cela serait un concours malheureux de circonstances ; que manifestement son courrier n'aurait pas suivi car domicilié chez le comptable qu'il ne voit plus.

Qu'à titre personnel Mr [H] présente un RFR de 157 381 € ;

Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements sans entrevoir d'espoir de redressement,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS E.F.R [Adresse 5]

FIXE au 29/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [K] [T] [G] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [X] [Z] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/10/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.