Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F1297

Date d'audience : 22/10/2025 Procédure : SAS LES OLIVIERS DU SUD OUEST Siren : 909219651 Activité : prestations de travaux agricoles, aides aux cultures.

Débats à l'audience du 15 octobre 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT * : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des déb pats:

Greffier

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

2025F1297 Procédure 2025RJ516

[Localité 1] (PRS)

[Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir SERVICE RECOUVREMENT [Localité 3] de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIOUES DU GARD - [Adresse 2] ЕТ - SAS LES OLIVIERS DU SUD OUEST [Adresse 3] [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant

Délibéré rendu ce jour 22/10/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 29/08/2025, Monsieur [N] a assigné la SAS LES OLIVIERS DU SUD OUEST afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS LES OLIVIERS DU SUD OUEST serait débitrice de la somme de 87 785.21 € euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS LES OLIVIERS DU SUD OUEST est inscrite au RCS de [Localité 5] depuis le 20/01/2022, sous le numéro 909 219 651 pour l'activité de prestations de travaux agricoles et aides aux cultures.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [S] [H] [C] né le [Date naissance 1] à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS LES OLIVIERS DU SUD OUEST, n'a pas comparu en chambre du conseil le 15/10/2025.

Attendu que la créance du PRS s'élève à la somme de 87 785.21 € et résulte de mise en recouvrement de TVA pour l'année 2023 à la suite d'un contrôle fiscal externe, outre déclaration de TVA et cotisations foncières des entreprises impayées pour l'année 2024. Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales,

Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus,

Que seule la somme de34 293 € a pu être appréhendée,

Que Mr [S] [H] pour la société débitrice ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS LES OLIVIERS DU SUD OUEST [Adresse 5]

FIXE au 22/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [G] [Y] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [F] représentée par Me [U] [A] et Me [X] [Z] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] [Localité 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 22/10/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.