Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2024J00385
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : 2024J385 Date d'audience : 14 janvier 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Raymond HUGUES: Monsieur Luc MARTIN
Jugement rendu ce jour 28/01/2026 par mise à disposition au greffe.
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Guillaume GUTIERREZ -1 [Adresse 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience du 14/01/2026, la SCI LOLA a précisé se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS L'ETOILE IMMOBILIER.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur déclare accepter le désistement.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement rendu contradictoirement, en dernier ressort.
Donne acte à la SCI LOLA de son désistement d'instance et d'action.
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l'action.
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2024J385 Entre : SCI LOLA Et : SAS L'ETOILE IMMOBILIER
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 105,68 € TTC dont 17,61 € de TVA à la charge de SCI LOLA
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00385. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.