Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivision

Copie délivrée à Me Françoise CIRRE Me Axelle FERAY-LAURENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 20 Mars 2026 Troisième Chambre Civile

N° RG 26/00073 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLFU

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

Mme [O] [N] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant C/Monsieur et Madame [N] - [Adresse 1]

représentée par Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

M. [J] [Z] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Françoise CIRRE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Rendu par mise à disposition au greffe le jugement contradictoire suivant,, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 22 Janvier 2026 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, sur délégation de Madame la Présidente, conformément aux dispositions régissant la procédure accélérée au fond, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré.

N° RG 26/00073 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLFU

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié en date du 26 janvier 2021, Mme [O] [N] et M. [J] [Z] ont acquis à concurrence de la moitié chacun une parcelle de terrain destinée à la construction sise lieudit [Localité 3] pour la somme de 150 000 euros. L'achat était financé au moyen de deux prêts, l'un de 164 302 euros remboursable en 300 échéances mensuelles, et l'autre de 80 105 euros remboursable en 180 échéances mensuelles.

Les concubins ont édifié une maison d'habitation sur ledit terrain. Les travaux de construction étaient financés au moyen d'un autre prêt d'un montant total de 58 360 euros, remboursable en 36 mois, outre un prêt de 10 000 euros remboursable en 36 échéances mensuelles également.

Mme [O] [N] et M. [J] [Z] se séparaient en avril 2022, alors que les travaux n'étaient pas terminés.

L'intégralité des échéances des prêts n'étant plus réglées, Mme [O] [N] et M. [J] [Z] étaient mis en demeure de régler les impayés par courriers des 13 avril, 6 juin et 14 novembre 2023.

Estimant que M. [J] [Z] faisait obstruction à la vente du bien indivis, Mme [O] [N] a, par exploit du 23 juillet 2024, assigné M. [J] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nîmes statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond de l'article 481-1 du code de procédure civile, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-6 et suivants du code civil, aux fins d'être autorisée à signer seule pour le compte de l'indivision toute promesse de vente et acte authentique portant sur le bien indivis cadastré section A numéro [Cadastre 1] sis Lieudit [Localité 3] à toute personne se portant acquéreur pour un prix net vendeur compris entre 350 500 euros et 360 000 euros et à régulariser au nom et pour le compte de l'indivision tous les actes nécessaires à la vente du bien immobilier.

Par jugement du 9 avril 2025, Mme [O] [N] était autorisée à signer seule pour le compte de l'indivision toute promesse de vente et acte authentique portant sur le bien indivis cadastré section A numéro [Cadastre 1] sis Lieudit [Localité 3] à toute personne se portant acquéreur.

Cette autorisation visait l'immeuble section A numéro [Cadastre 1], lieudit Clapas, tel qu'acquis en 2021, et ne tenait pas compte de la division parcellaire intervenue en 2022, qui créait les parcelles cadastrées section A numéro [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Ainsi, par acte de commissaire de justice délivré le 6 janvier 2026 selon la procédure accélérée au fond, Mme [O] [N] a fait citer M. [J] [Z] devant le président du tribunal judiciaire au visa des articles 815-6 et suivants du code civil, afin de voir : - autoriser Mme [O] [N] à signer seule, pour le compte de l'indivision, toute promesse de vente et acte authentique portant sur le bien indivis cadastré section A numéro [Cadastre 2] et [Cadastre 4] sis Lieudit [Localité 3] à toute personne se portant acquéreur pour un prix net vendeur compris entre 220 000 euros et 260 000 euros ; - autoriser Mme [O] [N] à signer seule, pour le compte de l'indivision, toute promesse de vente et acte authentique portant sur le bien indivis cadastré section A numéro [Cadastre 3] sis Lieudit [Localité 3] à toute personne se portant acquéreur pour un prix net vendeur compris entre 105 000 euros et 130 000 euros ; - autoriser Mme [O] [N] à régulariser au nom et pour le compte de l'indivision tous les actes nécessaires à la vente des biens immobiliers ; - dire que le notaire devra insérer la clause suivante dans l'acte de vente : " présence et représentation, Madame agit au présent acte tant en son nom personnel qu'au nom de M. [J] [Z] en vertu de l'autorisation qui lui a été donnée en application de l'article 815-6 du code civil aux termes du jugement devenu exécutoire rendu par le président du tribunal judiciaire de Nîmes. Une copie du jugement susmentionné et du certificat justifiant son caractère exécutoire sont annexés aux présentes " ; - condamner M. [J] [Z] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose que les ventes projetées permettront de désintéresser les créanciers. Elle en déduit être bien fondée à demander à signer seule pour le compte de l'indivision toute promesse de vente et acte authentique portant sur les biens indivis.

Par conclusions du 22 janvier 2026, M. [J] [Z] demande au tribunal de : - constater qu'il n'a jamais fait obstacle à la vente des biens immobiliers indivis cadastré section A numéro [Cadastre 2] et [Cadastre 4], sis lieudit [Localité 3] et cadastré section A numéro [Cadastre 3], sis lieudit [Localité 3] ; - rejeter l'intégralité des demandes de Mme [O] [N] ; - condamner Mme [O] [N] à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

M. [J] [Z] soutient qu'il n'a jamais fait obstacle à la vente du bien immobilier. Il indique avoir fait des démarches auprès d'un agent immobilier suite au jugement du 9 avril 2025.

L'affaire, retenue à l'audience du 22 janvier 2026, a été mise en délibéré au 20 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande d'autorisation de vendre le bien indivis

Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge".

Il est constant qu'il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal judiciaire tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.

A ce titre, l'intérêt de l'indivision est que son patrimoine ne se dégrade pas et ne soit pas menacé de dépérir ou de disparaître.

Par jugement du 9 avril 2025, Mme [O] [N] était autorisée à signer seule pour le compte de l'indivision toute promesse de vente et acte authentique portant sur le bien indivis cadastré section A numéro [Cadastre 1] sis Lieudit [Localité 3] à toute personne se portant acquéreur.

Cette autorisation ne tenait pas compte de la division parcellaire intervenue en 2022, qui créait les parcelles cadastrées section A numéro [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

M. [J] [Z] ne s'oppose pas à la vente du bien.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande et il conviendra d'autoriser Mme [O] [N] à vendre le bien immobilier cadastré section A numéro [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sis Lieudit [Localité 3] dans les conditions prévues au présent dispositif.

2. Sur les autres demandes

Il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

AUTORISE Mme [O] [N] à signer seule, pour le compte de l'indivision, toute promesse de vente et acte authentique portant sur le bien indivis cadastré section A numéro [Cadastre 2] et [Cadastre 4] sis Lieudit [Localité 3] à toute personne se portant acquéreur pour un prix net vendeur compris entre 220 000 euros et 260 000 euros ;

AUTORISE Mme [O] [N] à signer seule, pour le compte de l'indivision, toute promesse de vente et acte authentique portant sur le bien indivis cadastré section A numéro [Cadastre 3] sis Lieudit [Localité 3] à toute personne se portant acquéreur pour un prix net vendeur compris entre 105 000 euros et 130 000 euros ;

AUTORISE Mme [O] [N] à régulariser au nom et pour le compte de l'indivision tous les actes nécessaires à la vente des biens immobiliers ;

DIT que le notaire devra insérer la clause suivante dans l'acte de vente : " Présence et représentation, Madame agit au présent acte tant en son nom personnel qu'au nom de M. [J] [Z] en vertu de l'autorisation qui lui a été donnée en application de l'article 815-6 du code civil aux termes du jugement devenu exécutoire rendu par le président du tribunal judiciaire de Nîmes. Une copie du jugement susmentionné et du certificat justifiant son caractère exécutoire sont annexés aux présentes " ;

DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE