Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions

SERVICE DES RÉFÉRÉS

19 Mars 2026

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N° RG 25/00108 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DT6L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO ---------------

ORDONNANCE DE REFERE MEDIATION

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l'audience publique du 5 Mars 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026, date indiquée à l'issue des débats ;

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DEMANDEURS :

Monsieur [D] [S], né le 14 Juin 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO Madame [A] [L] épouse [S], née le 1er Juillet 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, avocats au barreau de RENNES Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Juliette COURTEAU, avocat au barreau de RENNES

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EXPOSE DU LITIGE

Par une précédente décision du 20 novembre 2025 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge des référés a notamment :

Déclaré recevables les demandes de Monsieur et Madame [S] de Monsieur [F] [K] ; Ordonné la jonction entre les instances enregistrées sous les numéros de RG 25/108 et 25/278 ; Dit que l’instance se poursuivra sous le numéro de RG 25/108 ;Donné injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel un médiateur en la personne de Monsieur [E] [B] ; Dit que l’affaire sera rappelée en tout état de cause à l’audience du jeudi 5 mars 2026 à 9 heures afin de faire un point sur cette mesure de médiation. A l’audience des référés du 5 mars 2026, les parties s’accordent sur une mesure de médiation.

Par ces Motifs,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et avant dire droit,

Vu l’article 21 du code de procédure civile et vu les articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation,

Ordonnons une médiation et désignons en qualité de médiateur madame [P] [C], tél [XXXXXXXX01], [Courriel 1], qui aura pour mission de réunir les parties, pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, étant précisé que, pour toute question relative à ce rendez-vous, les parties doivent s’adresser au médiateur ;

Disons que la médiation se déroulera pendant une période de trois mois à compter du premier entretien commun, et qu’elle pourra être renouvelée sur demande expresse du médiateur, avec l’accord des parties, pour une nouvelle période de trois mois ;

Disons que les parties devront chacune consigner directement entre les mains du médiateur la somme de QUATRE CENTS EUROS (400 €), à valoir sur sa rémunération, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance ;

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 17 septembre 2025 à 9 heures ;

Réservons les dépens.

Le greffier Le juge des référés