Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005569

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/01/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [G] (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Monsieur [E] [X], dirigeant Maître FANEN Julien, avocat à [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean SAUTREUIL Sophie

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, vice-procureur

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/01/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026

Par jugement en date du 7 mars 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise :

[G] (SCI) [Adresse 1] Acquisition d'un immeuble, administration et l'exploitation par bail, location

A désigné monsieur [L] [I], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [U], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

Par jugements en date du 16 mai 2025, du 20 juin 2025 et du 17 octobre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a prolongé la période d'observation jusqu'au 17 janvier 2026.

Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation.

Sur ce, le Tribunal,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu en ses observations ;

Vu le rapport du Juge Commissaire ;

Entendu le Ministère Public ;

Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d'observation ;

Que les éléments communiqués au Tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L621-3 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 2 mois.

Dit que la période d'observation, en ce, compris le renouvellement présentement autorisé, prendra fin le 17 mars 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 6 mars 2026.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème Chambre, le 9 janvier 2026, où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005569

Le Greffier,

Le Président.