Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 23 MARS 2026

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N° RG 25/01015 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBVR

Minute 26-

Jugement du : 23 mars 2026

La présente décision est prononcée le 23 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 23 janvier 2026

DEMANDERESSE

SEM [Localité 1] HABITAT agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [A] [J], salariée, munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [E] [Adresse 2] [Localité 1]

Madame [C] [O] [Adresse 2] [Localité 1]

Non comparants ni représentés

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé à effet au 7 septembre 2006, la SEM [Localité 1] HABITAT a consenti à Monsieur [E] [K] et Madame [O] [C] un bail d'habitation portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3].

Monsieur [E] [K] et Madame [O] [C] ont bénéficié d’une mutation en interne.

Par requête en date du 17 mars 2025, la SEM [Localité 1] HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims pour solliciter, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire de Monsieur [E] [K] et Madame [O] [C] au paiement : de la somme de 662,86 euros au titre du compte de sortie ;des entiers dépens de l’instance ; A l’audience du 23 janvier 2026, la SEM [Localité 1] HABITAT, représentée, maintient l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoqués, Monsieur [E] [K] et Madame [O] [C] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026 par jugement mis à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande de paiement au titre du compte de sortie

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé « a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ; e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ; f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat [...]»

En l’espèce, selon le compte de sortie et au vu des pièces produites, la somme due par Monsieur [E] [K] et Madame [O] [C] s'établit comme suit : - Régularisation charges et fluides 2021 : 627,18 euros ; - Loyer d’avril 2023 : 109,30 euros ; - Régularisation de charges : 282,68 euros ; Soit la somme totale de 1019,16 euros, à laquelle il convient de déduire les excédents d’APL perçus par le bailleur à hauteur de 356,30 euros, ce qui ramène le montant de la créance à la somme de 662,86 euros.

Monsieur [E] [K] et Madame [O] [C] n'ont pas contesté ce montant et n'apportent aucun élément pour contredire cette dette.

En conséquence, Monsieur [E] [K] et Madame [O] [C] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 662,86 à la SEM [Localité 1] HABITAT.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [E] [K] et Madame [O] [C], parties perdantes, supporteront la charge des entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [K] et Madame [O] [C] à payer à la SEM [Localité 1] HABITAT la somme de 662,86 euros au titre du compte de sortie ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [K] et Madame [O] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 23 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Hubert BARRE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.

Le greffier Le juge