Décision chambre president liquidation

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 3 novembre 2025
Numéro de rôle: 2025005261
Formation: CHAMBRE PRESIDENT LIQUIDATION
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 219 mots

Demander à l’assistant

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

ORDONNANCE

Nous, monsieur Claude JORDERY, président du tribunal de commerce de Quimper, assisté de la SCP JULIEN PIAU, greffier auprès du tribunal de commerce de Quimper.

OBJET DE L'INSTANCE

Par jugement en date du 03/10/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise : [H] [M] (SARL) et a nommé la SELARL FIDES, représentée par maître [C], en qualité de liquidateur judiciaire.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE

Vu les articles L.641-2 et R.644-1 du code de commerce ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire ;

Attendu que le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal son rapport duquel il ressort quel le débiteur ne remplit pas les conditions visées par l'article L.641-2 du code de commerce et ne saurait donc relever de la procédure simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du même code ;

Qu'il convient en conséquence de dire et juger que la procédure sera poursuivie sous le régime défini par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Ordonnons la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise : [Localité 1] (SARL) en régime normal conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005261

Quimper, le 03/11/2025

Le Greffier,

Le Président.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.