Décision chambre president liquidation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005157
- Formation
- CHAMBRE PRESIDENT LIQUIDATION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Nous, monsieur Claude JORDERY, président du tribunal de commerce de Quimper, assisté de la SCP JULIEN PIAU, greffier auprès du tribunal de commerce de Quimper.
OBJET DE L'INSTANCE
Par jugement en date du 03/10/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise : ARVEST PREVENTION (SAS) et a nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [P], en qualité de liquidateur judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE
Vu les articles L.641-2 et R.644-1 du code de commerce ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire ;
Attendu que le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal le rapport prévu par l'article L.641-2 du code de commerce dans lequel il demande le maintien de la procédure en régime général en raison de la procédure d'appel en cours sur les jugements prud'homaux rendus le 16/05/2025 ;
Qu'il convient en conséquence de dire et juger que la procédure sera poursuivie sous le régime défini par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise : ARVEST PREVENTION (SAS) en régime normal conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Numéro d'inscription au répertoire général: 2025 005157
Quimper, le 03/11/2025
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005157. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.