Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1574 Numéro de Procédure collective : 2025RJ401

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]

[Adresse 1]

représenté par Madame [R] [T], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

[S] Environnement SAS

[Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 920 897 956 RCS [Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par acte en date du 29/10/2025 signifié à la société débitrice

(délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses)

pour l'audience du 18/12/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [S] Environnement SAS.

La créance invoquée s'élève à 7.224 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose que le dernier versement date du 16/12/2024. Que le recouvrement s'est révélé infructueux, l'adresse du siège étant défaillante. Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

[S] Environnement SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que [S] Environnement SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 9.500 € ;

Attendu que [S] Environnement SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une perspective de redressement existe, [S] Environnement SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [S] Environnement SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE

l'état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de [S] Environnement

SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : Analyses, essais et inspections techniques Expertise en pathologie du bâtiment, toutes expertises liées au bâtiment à la construction ainsi qu'à toutes activités annexes ou connexes. Activités d'ingénierie, d'audites techniques, d'audites énergétique et de conseil ; activités de contrôle et analyses techniques. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 920897956,

OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 18/06/2026,

FIXE provisoirement au 15/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [W] [M], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

SELARL PJA représentée par Maître [Z] [G], demeurant [Adresse 5] [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE

que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,

DIT

qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 19/02/2026 en chambre du conseil à 09 heures 30,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE

que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.