Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1557 Numéro de Procédure collective : 2025RJ277

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

LE DOMAINE D'[Localité 2] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 421 969 619 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Bruno ODOUX Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 20/11/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 04/09/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LE DOMAINE D'ESCORPAIN SARL.

Par requête en date du 30/10/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de LE DOMAINE D'ESCORPAIN SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 20/11/2025.

A l'audience du 20/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * LE DOMAINE D'[Localité 2] SARL, * SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [Adresse 2],

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

La SELARL PJA, ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que les convocations semblent avoir été reçues mais aucun accusé de réception n'a été retourné par les services de la poste, convocation qui a également été adressée par e mail. Que le dirigeant ne s'est jamais présent en son étude.

Qu'elle sollicite, ès qualités, en l'absence de volonté du dirigeant de souhaiter la poursuite de l'activité commerciale de la SARL [Adresse 2], la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport oral émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de LE DOMAINE D'[Localité 2] SARL, adresse : [Adresse 1], activité : La location, la prise en pension, le tourisme équestre, les activités de buvette, restauration, ventes diverses et de façon générale toutes opérations contribuant ou facilitant la réalisation des activités ci- dessus définies. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 421969619,

MET fin à la période d'observation,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 18/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.