Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1085 Numéro de Procédure collective : 2025RJ330

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1]

représenté par Madame [W] [K], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

MND Cordes & Rénovation SAS [Adresse 2] RCS CHARTRES 948 823 810

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Lionel IZOU Monsieur François ROBINET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 23/10/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par acte en date du 13/08/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 23/10/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de MND Cordes & Rénovation SAS.

La créance invoquée s'élève à 7.643 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE expose qu'il reste toujours due à ce jour la somme totale de 6.830 € pour la période de février 2024 à juillet 2024, se décomposant de 1.846,99 € au titre des parts salariales et 4.636,10 € au titre des parts patronales, outre 347 € au titre des majorations de retard. Que les nombreuses tentatives de recouvrement se sont avérées infructueuses.

Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

MND Cordes & Rénovation SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que MND Cordes & Rénovation SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 7.671 € ;

Attendu que MND Cordes & Rénovation SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, MND Cordes & Rénovation SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de MND Cordes & Rénovation SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de MND Cordes & Rénovation SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Tous travaux en hauteur et en accès difficile au moyen de cordes, dans les domaines du bâtiment, travaux publics, tous corps d'état, nettoyage, entretien, industrie, éolienne, installations évènementielles, spectacle, téléphériques, remontées mécaniques, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 948823810,

FIXE provisoirement au 24/04/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur COLLIN Marc, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELAS [M] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [M] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [G] [Y] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 21/10/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.