Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00782
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 484 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F782 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
Madame [T] [M] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 452 213 093 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitute du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 16/10/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [T] [M].
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 16/10/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * Madame [T] [M], * SELARL PJA représentée par Maître [J] [O], mandataire judiciaire,
La SELARL PJA, ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Que le passif est de 145.200 €. Qu'elle ne rencontre pas de difficultés particulières.
Madame [T] [M] précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.
Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à Madame [T] [M] pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/04/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de Madame [T] [M], adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 452213093, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 17/04/2026,
RENVOIE l'affaire au 26/03/2026 à 10 heures 20 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00782. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.