Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003700

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 03/12/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : KERSAHL IMMOBILIERE (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : KERSAHL IMMOBILIERE (SCI).

ATTENDU que par jugement en date du 12 FÉVRIER 2025, la SCI KERSAHL IMMOBILIERE, ayant une activité d'exploitation d'un ou plusieurs immeubles, la vente, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble ou desdits immeubles et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL PRAXIS (Me [H] [U]) Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [N] [Z], gérant de la SCI KERSAHL IMMOBILIERE, * Maître [H] [U], Mandataire Judiciaire, * Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de La République adjointe a, le 02 DECEMBRE 2025, adressé des réquisitions écrites sollicitant du Tribunal qu'il accorde une nouvelle période d'observation de six mois en conformité des dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce.

ATTENDU que Maître [H] [U] expose que le chiffre d'affaires, du 01 janvier 2025 au 15 novembre 2025, était de 318.690 €,

QUE la trésorerie, au 18 novembre 2025, s'élève à 84.062 €,

QUE d'importants travaux sur le terrain jouxtant l'hôtel vont impacter fortement le chiffre d'affaires sur plusieurs mois,

QUIE Monsieur [N] [Z] envisage donc de fermer l'établissement du 15 décembre au 31 janvier 2026, afin de diminuer les charges et de préserver la trésorerie,

QUE Maître [H] [U] sollicite donc le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

ATTENDU que Monsieur [N] [Z] confirme la fermeture de l'établissement.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation de six mois.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

VU l'article L 621-3 du Code de Commerce et les réquisitions du Ministère Public,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SCI KERSAHL IMMOBILIERE pour une période de SIX MOIS soit jusqu'au 11 AOÛT 2026.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 20 MAI 2026.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.