Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003692

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 28/01/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : EARL [Adresse 1] [Localité 1] et Monsieur [X] [H] [Adresse 2] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND Madame Nathalie LOUIS

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL DE ROCH AN BURTUL Et Monsieur [X] [H].

ATTENDU que par jugement en date du 16 JUILLET 2025, l'EARL DE ROCH AN BURTUL et Monsieur [X] [H], ayant une activité de culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses, dont le siège social est [Adresse 3] ont été déclarés en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [W] [U], Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Q] [D]), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [A] [G] a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur [W] [U].

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Madame Nathalie LOUIS, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de : * Monsieur [H] [X], accompagné de Madame [Z], amie l'aidant pour la tenue de la comptabilité et de Monsieur [E] pour l'association Solidarité Paysans, * Maître [Q] [D], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif s'élève à 176.526 €,

QUE la trésorerie, au 15 janvier 2026, est de 20.530 € et que de plus, les stocks de blé et de triticale sont à vendre pour 20.126 €,

QUE Maître [Q] [D] sollicite donc la poursuite de l'activité de l'EARL DE ROCH AN BURTUL et de Monsieur [X] [H] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [H] [X] déclare avoir, outre l'exploitation agricole, une activité salariée lui permettant de subvenir à ses besoins.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, indique qu'en l'absence de nouvelles dettes et avec le maintien d'une trésorerie positive rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissaire,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de l'EARL DE ROCH AN BURTUL et de Monsieur [X] [H] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 01 JUILLET 2026.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.