Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003212

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 22/10/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SARL SNJ

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL SNJ.

ATTENDU que par jugement en date du 03 SEPTEMBRE 2025, la SARL SNJ, ayant une activité de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, plats préparés à emporter, sandwicherie, vente à emporter (sans vente de boissons), dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Madame [F] [X] et Monsieur [D] [J], co-gérants de la SARL SNJ, * Madame [B] [P], collaboratrice de la SELARL PRAXIS, Mandataire Judiciaire, * Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS, conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif à rembourser dans le cadre d'un plan serait de 123.074 €,

QUE la société emploie deux salariés,

QUE le chiffre d'affaires, du 01/10/2024 au 30/09/2025, s'est élevé à 246.619€,

QUE la trésorerie, au 15 octobre 2025, est de 7.127 €,

QUE le fonds de commerce est mis en vente au prix de 140.000 €,

QUE le Mandataire Judiciaire sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL SNJ jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Madame [F] [X] et Monsieur [D] [J] précise que la trésorerie est de 12.000 € et que le bilan pour le dernier exercice est en cours,

Qu'ils restent motivés pour poursuivre l'activité et ne veulent donc plus vendre le fonds de commerce dans l'immédiat.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et sollicite un tableau de bord.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL SNJ jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 11 FÉVRIER 2026 avec transmission au Tribunal d'un tableau de bord mensuel et du bilan clos au 30/09/2025.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.