Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002475

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 22/10/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Anim'loc (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Anim'loc (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 16 AVRIL 2025, la SARL Anim'loc, ayant une activité de location de matériel sonorisation, location de mobilier, location de structure gonflable, location de matériel, prestations animations, animations maquillage, vente du matériel, imports grossiste, alimentaire hors alcools, prestations évènements, communication, grossiste import export de matériel, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Q] [J]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Madame [Z] [A], gérante de la SARL Anim'loc, * Maître [Q] [J], Mandataire Judiciaire, * Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [Q] [J]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif définitif s'élève à 265.314,06 €; 23.567 € à titre provisionnel et de 78.872,30 € à échoir,

QUE du 1 er janvier au 30 juin 2025, le résultat était négatif de 57.990 €,

QUE le chiffre d'affaires en septembre 2025 était de 19.081 €,

QUE la trésorerie, au 8 octobre 2025, est de 5.131,67 €,

QUE Maître [Q] [J] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL Anim'loc jusqu'au terme de la période d'observation autorisée pour estimer la rentabilité de l'entreprise sur les prochains mois.

ATTENDU que Madame [Z] [A] déclare avoir augmenté ses prix et avoir procédé à une restructuration de la société afin de diminuer les charges.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et sollicite les documents comptables de la société.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL Anim'loc jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 17 DÉCEMBRE 2025 avec transmission au Tribunal d'un tableau de bord mensuel et d'un prévisionnel du premier trimestre 2026.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [C] [E] qui a signé la minute avec le Greffier.