Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002185

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 09/07/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me [J] [H])[Adresse 1]C REPRESENTANT(S) :

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE

JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND Monsieur Bernard ROBIN

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAMEA Innovation (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 02 OCTOBRE 2024, la SAS SAMEA Innovation, avant une activité de conseils, études, recherches, développements de circuits, de systèmes électroniques et de radiocommunications. Mesures de systèmes électroniques et de systèmes radiocommunications. Développement de logiciels. formations de techniques et conseils en choix technologiques. Revue technique de projets, notamment coopératif et européen…, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [J] [H]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 09 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [O] [N], dirigeant de la société, * SELARL TCA (Me [J] [H]), Mandataire Judiciaire, * Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [J] [H]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE Maître [J] [H] a présenté, ce jour, une requête pour conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire mais qu'il se désiste de cette demande, les associés ayant effectué un apport en capitaux d'un montant de 50.000 €,

QUE la société emploie trois personnes dont la représentante des salariés qui est en arrêt maladie,

QUE le carnet de commandes de la société est bien rempli,

QUE le chiffre d'affaires prévisionnel pour 2025 devrait être de 823.617 € pour un résultat bénéficiaire de 127.388 € dégageant une capacité d'autofinancement de 211.586 €,

QUE la dette URSSAF ainsi que les salaires de juin et le loyer sont réglés,

QUE dans ces conditions, la SELARL TCA (Me [J] [H]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SAS SAMEA Innovation jusqu'au terme de la période d'observation autorisée pour présentation d'un plan.

ATTENDU que Monsieur [O] [N] déclare avoir accepté l'augmentation de capital dont le versement des fonds est en cours et a permis de régler les dettes courantes,

QUE maintenant le produit est mature, ce qui permet d'augmenter les ventes.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité mais déclare que malgré l'augmentation des commandes, il existe des problèmes d'intendance de la part de l'administration de la société.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS SAMEA Innovation jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 24 SEPTEMBRE 2025 pour présentation d'un projet de plan de redressement.

DIT que pour le 10 de chaque mois, la SAS SAMEA Innovation devra transmettre les tableaux de suivi d'activité et de trésorerie.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [I] [U] qui a signé la minute avec le Greffier.