Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001563

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/06/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : KASTINE (SAS) [Adresse 1]

: KASTINE (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : KASTINE (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 02 OCTOBRE 2024, la SAS KASTINE, ayant une activité de vente à distance, la conception et la commercialisation de biens d'équipements de la personne, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [K] [S]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Eric PERRO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur Eric TROTEL, Président de la SAS KASTINE, * SELARL TCA (Me [K] [S]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [K] [S]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE la trésorerie, au 9 juin 2025, s'élève à 17.604,55 € plus une somme de 15.22,66 € sur un compte Paypal,

QUE le chiffre d'affaires, du 1 er janvier au 31 mai 2025, est de 26.227 €,

QUE le passif définitif est de 139.762,21 € et de 196.467,80 € à échoir,

QUE la SELARL TCA (Me [K] [S]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SAS KASTINE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [F] [B] souhaite poursuivre l'activité et présente ses axes de développement de l'activité afin de permettre le dépôt d' un projet de plan de redressement.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et sollicite un prévisionnel pour 2026.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport écrit,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS KASTINE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 24 SEPTEMBRE 2025.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.