Décision procedures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 000585

JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

EOC INTERNATIONAL (SARL) , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 435 231 592, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège,

DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS NOTTE & [Localité 2], en date du 05/01/2026,

Entendue, représentée par Maître Juliette WONG FAT, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, substituant Maître Ambre THOMAS AUBERGIER, avocat au barreau de Marseille,

ET

[P] [E] (SAS), inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 832 089 478, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],

DEFENDERESSE à titre principal,

Non comparante, non représentée,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

EOC INTERNATIONAL (SARL) se déclare titulaire à l'encontre de [P] [E] (SAS) d'une créance s'élevant à la somme de 4 672.70 euros en vertu de jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 13/05/2025.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner [P] [E] (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

Vu les articles L.631-1 à L.631-5, L.640-1 à L.640-6 du code de commerce, * Constater la cessation des paiements de [P] [E] (SAS), A titre principal, prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, A titre subsidiaire, prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire si tout redressement apparaît manifestement impossible, * En tout état de cas, fixer provisoirement la date de cessation des paiements, * Nommer tel juge-commissaire et tels mandataires de justice qu'il plaira au tribunal, * Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Lors de l'audience du 17/03/2026, EOC INTERNATIONAL (SARL) a indiqué se désister de sa demande, la société [P] [E] ayant soldé les causes de l'assignation.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de EOC INTERNATIONAL (SARL) et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate le désistement d'instance de EOC INTERNATIONAL (SARL);

Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;

Condamne EOC INTERNATIONAL (SARL) aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de cinquante-sept euros et vingt-trois centimes.

L'affaire a été plaidée le 17/03/2026, et a été mise en délibéré au 20/03/2026, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/03/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.