Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004304
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 640 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004304
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR(S) : LE TRIBUNAL AGISSANT D'OFFICE
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [R] [K] (SARL) [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Philippe FOURNIER Christophe GALINET
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître [S] [A]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 004304
JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
[R] [K] (SARL) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [O] [L], représentant légal, a été entendu en ses explications.
La SCP [C] [G] - prise en la personne de Maître [C] [G], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * La situation comptable remise sur les 9 premiers mois de l'année 2025 fait état d'une bonne reprise de l'activité bien que celle-ci reste déficitaire, * Depuis l'ouverture de la procédure, la trésorerie a augmenté de 23 000 euros laissant présager un potentiel retour à la rentabilité, * Le débiteur a remis un prévisionnel d'activité lequel fait apparaître un résultat bénéficiaire à hauteur de 10 000 euros sur les 6 prochains mois, * Les données prévisionnelles faisant état d'une capacité d'autofinancement sur 2026 en cohérence avec les exigences d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de présenter des propositions de plan.
Cela étant exposé
L'article L.621-3 du code de commerce dispose :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'entreprise, en phase de restructuration et d'adaptation de son modèle économique, dispose d'une trésorerie positive permettant de régler les charges courantes dans le cadre d'une seconde période d'observation. Le renouvellement de la période d'observation permettra de confirmer la capacité de la société à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de [R] [K] (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 20/11/2025, soit jusqu'au 20/05/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
RENOUVELLE la période d'observation de [R] [K] (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 20/11/2025, soit jusqu'au 20/05/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ;
Maintient Monsieur [B] [T] en qualité de juge-commissaire ;
Maintient la SCP [C] [G] - prise en la personne de Maître [C] [G], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 10/02/2026 à 14:00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 25/11/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 25/11/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 25/11/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004304. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.