Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

04/11/2025 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2025RJ45 Procédure de sauvegarde : SARL OBY-HOME CONCEPT

Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT, * Juges : Monsieur Roland BOS * Monsieur Daniel GLADINES * Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Jugement renouvellement période d'observation (sauvegarde)

Ce tribunal par jugement du 27/05/2025, a ouvert la procédure de sauvegarde de la SARL OBY-HOME CONCEPT et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 16/09/2025.

A cette date, l'affaire a été renvoyée au 21/10/2025.

Par requête déposée au greffe le 17/09/2025, la SELARL MJ [Z] représentée par Me [D] [Z] agissant en qualité de mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Le représentant de la société a été dûment convoqué, le mandataire judiciaire et le ministère public dûment avisés.

A cette audience, ont comparu : * La SARL OBY-HOME CONCEPT représentée par son gérant M. [E] assisté de Maître [I] [J], avocat, a indiqué que les perspectives d'activités étaient satisfaisantes et que la société disposait de la trésorerie pour financer la poursuite d'activité en vue de présenter un plan de sauvegarde. * La SELARL MJ [Z] représentée par Me [D] [Z], n'ayant pas connaissance de nouvelles dettes et au vu des éléments déposés, est favorable au renouvellement de la période d'observation et se désiste de sa demande de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025.

LE TRIBUNAL

Une demande de renouvellement de la poursuite d'activité a été formulée dans la perspective d'un plan de sauvegarde ;

Au vu des éléments transmis : * Attestations fiscale et sociale, * Attestation d'assurance, * Situation comptable au 30/09/2025, * Prévisionnel d'octobre 2025 à mars 2026, * Relevé bancaire,

l'entreprise semble en mesure de financer la période d'observation ;

Il convient de statuer comme suit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la :

SARL [Adresse 1]

exerçant une activité d'agencement de cuisines, salle de bains, dressings, placards. Vente de meubles et ménager. Décoration et accessoires » inscrite au RCS de BAYONNE sous le numéro 882 920 051 jusqu'au 27/05/2026 ;

FIXE le prochain examen de la situation de l'entreprise, à l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 17 MARS 2026 à 14 H 00

DIT et JUGE que le représentant de l'entreprise est dument convoqué à cette audience, tout comme, le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, l'administrateur judiciaire, le représentant des salariés et le contrôleur ;

DIT que le jugement qui sera rendu, sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;

DIT qu'avant la date de rappel fixé ci-dessus, l'entreprise débitrice devra déposer au greffe (en 2 exemplaires) un projet de plan de sauvegarde ou qu'à défaut, il sera statué en conséquence ;

ORDONNE les mesures de publicités légales et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.