Décision contentieux général - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025006900
- Formation
- Contentieux général - chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006900
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 05/11/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par actes des 05/08/2025 et 07/08/2025, la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION a assigné les sociétés Performance In Lighting SPA, Performance in Lighting France, SIDE SPA, Socio Unico et Side Lighting à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 008572 ;
Attendu que les sociétés Performance In Lighting SPA et Performance in Lighting France se sont opposées à la demande ;
Attendu que les sociétés défenderesses ont été assignées en intervention forcée et en garantie ; que la demande de jonction apparaît nécessaire, qu'il convient d'y faire droit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 006900 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 008572, opposant SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION à GTEC Normandie ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 117,05 €, dont TVA 19,51 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006900. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.