Décision contentieux général - chambre 1 (délibérés)

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 18/06/2025

Jugement rendu le 15/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 02/06/2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a assigné la société CLE AUTO SHOP à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 18/06/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa de l'article 1231-1 du code

civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 3 477,64 € au titre du prêt n°5388538 à compter du 13/02/2024 jusqu'au parfait paiement, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,89 %, outre la somme de 1 379,73 € au titre du prêt n°5402102 à compter du 13/02/2024 jusqu'au parfait paiement, majoré des intérêts au taux contractuel de 4,89 %, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 18/06/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

Le 07/12/2018, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti un premier prêt de 30 772,37 € à la société CLE AUTO SHOP, ayant pour activité la reproduction de clés et télécommandes de voitures. Ce prêt était remboursable en 60 mensualités de 548,66 €.

Le 11/01/2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti un second prêt de 10 000 € à la société CLE AUTO SHOP, moyennant un remboursement en 60 mensualités de 178,45 €.

La société CLE AUTO SHOP ayant cessé de procéder au paiement des sommes dues, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a adressé des courriers de mise en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception le 27/10/2023 puis le 13/02/2024, tout en indiquant qu'à défaut de régularisation, une déchéance du terme des encours serait prononcée.

En l'absence de régularisation, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a saisi la présente juridiction afin d'obtenir la condamnation de la société CLE AUTO SHOP au respect de ses obligations.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l'audience, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a repris les termes de son acte introductif d'instance et a déposé ses pièces auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et des prétentions développés. Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes.

La société CLE AUTO SHOP n'était pas représentée à l'audience.

MOTIFS

Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas représentée à l'audience ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen de défense ;

Attendu que la convention de prêt définit dans l'article intitulé « Exigibilité anticipéedéchéance du terme » dispose qu'en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible au titre du présent contrat, les sommes versées seront exigibles de plein droit par anticipation, dans un délai de 15 jours après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ;

Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE fait état dans un premier courrier du 27/10/2023 puis dans un second courrier du 13/02/2024, envoyés par

lettres recommandées avec avis de réception, d'une échéance impayée pour les prêts 5388538 et 5402102; que la société CLE AUTO SHOP n'a pas contesté devoir cette somme, ni justifié avoir régularisé cet impayé, que cette dernière s'est mise en défaut par rapport à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE ;

Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a informé, dans ces courriers, du prononcé de la déchéance des prêts en l'absence de régularisation des échéances impayées ;

Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE détient donc à l'encontre de la société CLE AUTO SHOP des créances certaines, liquides, exigibles et non contestées ; qu'il convient par conséquent de faire droit à la demande et de condamner la société CLE AUTO SHOP au paiement des sommes de : * 3 477,64 € au titre du prêt n°5388538 à compter du 13/02/2024 jusqu'au parfait paiement, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,89 %, * 1 379,73 € au titre du prêt n°5402102 à compter du 13/02/2024 jusqu'au parfait paiement, majoré des intérêts au taux contractuel de 4,89 % ;

Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter ;

Attendu que pour recouvrer sa créance, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société CLE AUTO SHOP au paiement de la somme de 1 000 €.

Attendu que la société CLE AUTO SHOP, partie qui succombe, supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Condamne la société CLE AUTO SHOP à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE les sommes de : * 3 477,64 € au titre du prêt n°5388538, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,89 % à compter du 13/02/2024 jusqu'au parfait paiement ; * 1 379,73 € au titre du prêt n°5402102 majorée des intérêts au taux contractuel de 4,89 % à compter du 13/02/2024 jusqu'au parfait paiement ;

Ordonne l'exécution provisoire ;

Condamne la société CLE AUTO SHOP à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société CLE AUTO SHOP aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;