Décision référés

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 24 avril 2025
Numéro de rôle: 2025002990
Formation: Référés
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 217 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002990

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Audience publique du 24/04/2025 * Demandeur(s) : SARL ELOENZ [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°504 819 665 * Représentant(s) : Maître Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Alain OLIVIER, avocat au barreau de Caen * Défendeur(s) : SARL [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°803 850 072 * Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de Caen

Audience présidée par Eveline ORY, juge au Tribunal de Commerce de Caen, désigné en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 03/04/2025, la SARL ELOENZ a assigné la SARL P.2.E. à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de Caen, à l'audience des référés du 24/04/2025 ;

Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 009143 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eveline ORY, Juge, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononçons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 002990 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 009143, opposant la SARL ELOENZ à la SARL P.2.E. ;

Réservons les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.