Décision contentieux général - chambre 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025002397
- Formation
- Contentieux général - chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002397
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 18/06/2025
Demandeur(s) : ICE [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°822 840 781 [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 849 452 388 Monsieur [L] [U] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Caroline DUFFIN, avocate au barreau de Rennes Défendeur(s) : [D] & CO [Adresse 4] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°814 877 668 Monsieur [D] [Q] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) * SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [O], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société LA HORIE * [Adresse 6] * [Localité 3]
Maître [C] [P], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LA HORIE [Adresse 7] [Localité 4] Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Pierre BERTIN
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Juges
: Thierry DUVALLET
: Etienne MOREAU
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que suivant actes des 11/03/2025 et 14/03/2025, la société civile ICE, la SAS LA HORIE, Monsieur [U] [L] ont assigné la société [D] & CO, Monsieur [Q] [D], SELARL TRAJECTOIRE, ès qualités, et Maître [C] [P], ès qualités, devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 001091 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 002397 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 20250 001091, opposant la SAS IMMO INVEST à la SAS LA HORIE, Monsieur [U] [L] et la société civile ICE ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 155,23 €, dont TVA 25,87 € ;
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002397. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.